Suite à la pré-CAP des 5 et 6 juin et l’entourloupe de l’administration, la CAP était convoquée sous la présidence de Mme Thorin les 18 et 19 juin 2013.
L’ordre du jour était le suivant :
- Approbation du règlement intérieur
- Bonifications 2012
- Mutations des SACDD – cycle 2013/9
- PNA sortantes
- Détachements entrants
- Détachements autres corps
- Intégrations
- Affectations suites à réorganisation de service
- Liste d’aptitude 2013
- Recours sur entretien professionnel (reporté)
- Recours PFR (2011)
- Questions diverses
Les promotions aux Tableaux d’Avancement des 2ème et 3ème grades seront traitées au mois de septembre, date à laquelle nous espérons avoir les ratios. Le report de date pour les tableaux d’avancement a été obtenu par les élus pour pouvoir travailler avec des taux précis.
Suite aux déclarations des organisations syndicales, dont celle de la CGT (que vous trouverez ci-jointe) portant notamment sur les amputations budgétaires, les inégalités instaurées par la PFR, les nouveaux critères de promotions et la pénurie des postes, la présidente de la CAP a apporté les réponses suivantes :
- Sur la PFR : une réflexion de la Fonction publique est en cours et le ministère attend ses décisions pour envisager un autre système de prime.
- La CGT revendique toujours l’abrogation immédiate de la PFR et refusera toute forme d’intéressement collectif.
- Sur les promotions :
Pour 2013 la DRH a donné une règle aux services concernant les critères de gestion en particuler pour les TRGS (tableaux des retraitables au grade supérieur). Elle accepte d’en rediscuter avec les organisations syndicales pour l’année 2014, avant la CAP de septembre, mais ne changera pas de position pour les promotions 2013.
La CGT ne l’entend pas ainsi. Il nous semble impératif que des promotions accordées aux retraitables viennent en augmentation des promotions classiques. L’objectif de l’administration reste la suppression des effectifs à moindre coût.
- Sur l’harmonisation
Les organisations syndicales réclament d’être associées au processus d’harmonisation par les DREAL (et autres harmonisateurs). Ce manque de transparence est particulièrement préjudiciable à la défense de nos intérêts, puisque les agents classés en concertation locale, peuvent être éliminés ou remplacés par l’harmonisateur.
La DRH refuse catégoriquement toute association des organisations syndicales à l’exercice d’harmonisation.
- Quelle magnifique preuve de dialogue social ! ! !
- A l’issue de ces échanges l’ordre du jour a été suivi.
Lire la suite dans le compte-rendu CGT de la CAP ci-joint.
RECOURS PFR 2011
Seuls les recours PFR 2011 présentés ont pu être traités, par manque de temps, soit 14 dossiers.
Sur 14 dossiers, seuls 2 recours ont pu aboutir. La CGT a toujours soutenu les agents et a voté favorablement pour les 2 recours qui ont obtenu une évolution de leur coefficent.
TITULARISATIONS 2013
La CAP s’est prononcée sur 82 titularisations y compris pour les agents du service PACA qui n’a pas fait parvenir ses dossiers à temps. Dans ce cas, la titularisation a été prononcée sous réserve de rapport favorable.
4 prolongations de stage étaient proposées, la CGT a voté contre 3 d’entre elles. Pour un dossier les élus CGT se sont abstenus exceptionnellement dans l’intérêt de l’agent, en raison d’une situation médicale particulière.
BONIFICATIONS 2012
Pour les bonifications, les agents dont la valeur professionnelle a donné satisfaction peuvent bénéficier d’une réduction d’ancienneté d’un mois dans la limite de l’enveloppe disponible.
Sont exclus de ce dispositif d’attribution de bonification, les agents au dernier échelon, soit le 13ème échelon pour les SACDD de classe normale et pour les SACDD de classe supérieure ; et le 11ème pour les SACDD de classe exceptionnelle.
1 mois a été accordé à tout agent « ayant donné satisfaction ».
L’affectation des SACDD au 18 février 2013 suite à la réorganisation de DDTM 17 nous a été présentée pour information.
Durant cette CAP convoquée sur 2 jours, nous n’avons pas pu étudier les recours sur entretiens professionnels (2011 – 2012), ni les recours PFR 2012. Les dossiers seront peut être vus en septembre. Ce fonctionnement est inadmissible et préjudiciable à la carrière des agents.
Quant à la CAP de septembre nous devrons y étudier les tableaux d’avancement aux grades supérieur et exceptionnel. Les chiffres (275 en classe supérieure et 89 en classe exceptionnelle) sont tout à fait insuffisants. D’autant plus que les retraitables (RGS) 33 en classe supérieure et 60 en classe exceptionnelle sont intégrés aux chiffres globaux.
La situation de la spécialité contrôle des transports terrestres est tout aussi dramatique (19 en classe supérieure et 3 en classe exceptionnelle).
Vos élus CGT revendiquent des taux de promotions supérieurs. Nous nous battrons dans ce sens à la prochaine CAP, mais nous avons besoin de votre soutien.
Nous vous tiendrons informés lors de la pré-CAP des 4 et 5 septembre 2013.
DECLARATION CGT – CAP SACDD des 18 et 19 juin 2013
Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs,
La création du nouveau corps de SACDD et l’adhésion au NES, ne répondent à aucune de nos revendications d’un corps justement valorisé et reconnu dans ses qualifications.
La réforme des catégories B est encore à faire ! ! !
Effectivement, le NES n’a pas amélioré la carrière des SACDD et les mesures catégorielles poursuivent la dégradation du corps L’enveloppe catégorielle diminuée de 17,8 % (5,7 millions d’euros), soit près du tiers de celle-ci, ne fait que traduire en année pleine l’effet budgétaire de l’application du NES. Sur l’enveloppe de 12,3 millions, 2,7 millions concernent des mesures de convergence avec le MAAF (engagement de juillet f2012 pour les ex-CTT, ajustement de la part fonctions en Services déconcentrés, augmentation du coefficient de la part résultats en SD de 2,25 à 2,75). Ces amputations budgétaires sont inadmissibles.
La PFR consacre ces inégalités. Si le bilan PFR 2012 montre des moyennes assez proches entre administration centrale et autres services, c’est uniquement en appréciant ce résultat tous corps confondus. Par contre, derrière l’apparente égalité de cotation de poste entre administration centrale et autres services, on remarque d’importantes inégalités au niveau de la monnaie sonnante et trébuchante. Ainsi une SACDD en SD percevra pour un même niveau de fonction, 20 % de moins que sa collègue d’administration centrale. Quant à la part résultat, le coefficient moyen est de 3,07 en administration centrale et de 2,26 à 2,31 pour les autres services. Selon le grade, la différence va de 1600 à 2500 € entre administration centrale et autres services. Comment l’expliquez-vous ? Toute discussion relative à un nouveau régime indemnitaire devra intégrer l’exigence d’en finir avec ces injustices.
La CGT exige la suppression immédiate de la PFR qui tend à individualiser les rémunérations et refusera toute forme d’intéressement collectif.
Cette CAP avait à l’ordre du jour l’ensemble des promotions du corps.
Lors de la pré-CAP des 4 et 5 juin dernier, l’administration n’avait pas l’accord de la fonction publique pour nous fournir un ratio définitif des postes de promotions. Elle a dû nous indiquer les propositions qu’elle avait formulé. Or les élus ont pu constater qu’en ce qui concerne les tableaux d’avancement, aucune augmentation de postes n’était envisagé, alors même que les services ont proposé de nombreux agents au TRGS (tableau des retraitables au grade supérieur). Devant le tollé soulevé par cette situation, à la demande des élus, il a été convenu de reporter ces promotions au mois de septembre.
Il n’en reste pas moins qu’aujourd’hui, nous attendons des réponses à nos questions sur ces postes TRGS.
Il semble impératif que les promotions accordées aux retraitables puissent faire partie d’un quota à part des promotions classiques. Sinon, cela signifie une dégradation pour les SACDD en poste qui subiront une baisse de promotions à laquelle s’ajoutera le départ d’agents retraitables qui feront baisser les effectifs pour augmenter la charge de travail. Avec toujours le même tryptique : moins de promotions, moins d’emplois, plus de travail. Ce procédé permet une diminution des effectifs à moindre coût ! ! !
La CGT réfute le mode de gestion du corps actuel, basé sur les compétences et les profils. Que ce soit par une charte de gestion ou en faisant passer insidieusement le plus mauvais, comme mode de gestion du corps par exemple :
- les nouveaux critères de gestion imposés par la DRH : désormais pour être promu classe exceptionnelle, en plus des critères statutaires, la DRH invente un nouveau critère, en l’occurrence 10 ans dans le corps de SA et 5 ans en classe supérieure ! Ce qui signifie que des agents proposés n° 1 par leur service en 2012 sont éliminés cette année ou que d’autres classés trop loin seront éliminés par ces nouvelles règles.
La CGT est opposée à ce mode de gestion au profil et revendique une carrière valorisante, sans mobilité imposée avec une formation continue de qualité. Chaque SACDD devrait pouvoir dérouler sa carrière dans tous les niveaux de grade.
Nous vous rappelons que la CGT revendique un corps à 2 niveaux de grade.
Pour la spécialité contrôle désormais recrutée au 2ème niveau de grade, il faut,en urgence, remédier à la situation des contrôleurs restés au 1er niveau. Ces promotions indispensables doivent être réalisées par tous moyens ( TA, exa pro, exa exceptionnels, etc..), sans cela vous allez au devant de gros problèmes d’accompagnement et de formation des futurs stagiaires.
Quant à l’évolution de la carrière des SACDD par les examens et concours, elle paraît plus limitée qu’auparavant, avec une « concurrence accrue » puisque les catégories C pourront intégrer directement la classe supérieure et ainsi accroître le nombre de promouvables à la classe exceptionnelle. A souligner que pour ce semestre, les SACDD n’ont eu aucune proposition d’examen ou de concours au grade supérieur alors même que le NES a fermé les portes de l’examen professionnel à classe exeptionnelle pour le 1er niveau de grade. Seules, -tant mieux pour elles- les catégories C ont pu s’inscrire au concours professionnel de SACDD et à l’examen professionnel à classe supérieure.
Nous attendons de votre part les dates des examens et concours du 2ème semestre réservés au corps des SACDD.
La liste d’aptitude à SA comporte davantage de promouvables que l’an passé (+ 1300 agents) pour un nombre de poste inchangé (60). C’est inacceptable.
La CGT poursuivra ses actions avec détermination pour obtenir des réponses positives aux revendications des secrétaires d’administration et de contrôle de notre ministère.
Je vous remercie.
